Rénovation : responsabilité décennale pour cause de mérule
Par Grégory ROULAND le 24/12/2022
Le 6 décembre 2022 (21/00446), la Cour d’appel de CAEN a rappelé que les désordres liés à la mérule suite à des travaux de rénovation d’une maison relève de la garantie décennale. I. RÉSUMÉ DES FAITS En 2011, un particulier confie la rénovation de sa maison ... Lire la suite >
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